Plafonnement de l'impôt sur le revenu à 43 % — Sénégal
Quelle que soit la tranche atteinte, l'impôt sur le revenu ne peut excéder 43 % du revenu imposable. Ce plafond s'applique après la réduction pour charge de famille.
En bref
Le texte pose une limite absolue : le montant de l'impôt ne peut excéder 43 % du revenu
imposable, quelle que soit la tranche marginale atteinte.
Cette disposition a été introduite par la loi de finances rectificative du 27 mai 2022, en même temps
que la refonte du barème.
Quand ce plafond s'applique
Il intervient après la réduction pour charge de famille : c'est l'impôt déjà réduit qui est
comparé au plafond, et non l'impôt brut issu du barème.
En pratique, ce plafond ne mord jamais avec le barème actuel. Le taux marginal de la tranche
supérieure étant lui-même de 43 %, et les fractions inférieures du revenu étant taxées à des taux
plus faibles, le taux effectif reste toujours strictement inférieur à 43 %.
Ce qu'il faut retenir
C'est une sécurité, cohérente avec le barème plutôt que corrective. Elle garantit qu'aucune
évolution ultérieure du barème ne pourrait porter la charge fiscale d'un salarié au-delà de ce
seuil.
Sources
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République du Sénégal
Code Général des Impôts du Sénégal — édition annotée janvier 2023, articles 164 à 174 (traitements et salaires) et 275 à 282 (TRIMF) — janvier 2023
Copie du texte consultée en ligne
Source consultée le 17 août 2026.